Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

3.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.2 Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale valablement constituée et représentée ;
• Disposer d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone actif ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou exclusion définitive de la Plateforme.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement Rentoall de toute utilisation non autorisée de son compte. Rentoall ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.

3.4 Hôtes professionnels

Les Hôtes agissant à titre professionnel (syndics, SCI, agences immobilières, bailleurs institutionnels, etc.) s'engagent à fournir les informations légales nécessaires à leur identification (numéro SIRET, dénomination sociale, représentant légal) et à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à leur activité, notamment en matière de location immobilière et de fiscalité.

4.1 Nature du service

Rentoall fournit une plateforme technologique permettant la mise en relation entre Hôtes et Locataires pour la location des types d'espaces suivants :

• Places de parking couvertes ou extérieures ;
• Box de stockage et garde-meubles ;
• Caves, celliers et espaces de rangement divers ;
• Tout autre espace similaire proposé par les Hôtes.

4.2 Rôle d'intermédiaire

Rentoall intervient exclusivement en qualité de tiers facilitateur. Elle n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Hôte et le Locataire. À ce titre, Rentoall ne peut être tenue responsable :

• De la qualité, la sécurité ou la conformité des espaces proposés ;
• Du comportement des Utilisateurs avant, pendant ou après la location ;
• Des dommages causés à des biens stockés dans les espaces loués ;
• De tout litige entre Hôte et Locataire relatif aux conditions d'exécution du contrat de location.

4.3 Vérification des Hôtes

Rentoall met en œuvre des procédures de vérification des profils Hôtes afin de garantir l'authenticité des annonces publiées. Toutefois, ces vérifications ne constituent pas une garantie de la qualité ou de la conformité des espaces proposés.

5.1 Contenu des annonces

L'Hôte s'engage à publier des annonces exactes, complètes et à jour. Chaque annonce doit notamment mentionner :

• La description précise et honnête de l'espace proposé ;
• La localisation exacte (adresse ou zone géographique précise) ;
• Les dimensions et caractéristiques de l'espace ;
• Les conditions d'accès (horaires, modalités d'entrée) ;
• Le tarif de location (par heure, jour, semaine ou mois) ;
• Les éventuelles restrictions d'utilisation.

5.2 Conformité légale

L'Hôte garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour proposer l'espace à la location et que cette mise en location est conforme à la réglementation applicable, notamment aux règles de copropriété, au bail d'habitation ou commercial, aux règles d'urbanisme et à toute autre réglementation locale ou nationale. Rentoall ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces obligations par l'Hôte.

5.3 Modération des annonces

Rentoall se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGV ou la charte de la communauté Rentoall, sans préavis ni indemnité.

6.1 Processus de réservation

Le Locataire effectue une demande de réservation via la Plateforme en sélectionnant l'espace souhaité, les dates et la durée de location. La réservation peut être soit instantanée (confirmation immédiate), soit soumise à validation par l'Hôte dans un délai de 24 heures.

6.2 Confirmation

La réservation est confirmée dès lors que le paiement a été validé et que l'Hôte a accepté (ou que la réservation instantanée est activée). Une confirmation est adressée au Locataire et à l'Hôte par voie électronique.

6.3 Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser l'espace loué conformément à sa destination et aux conditions définies dans l'annonce ;
• Ne pas sous-louer l'espace à un tiers sans accord préalable de l'Hôte ;
• Restituer l'espace dans l'état dans lequel il l'a reçu à l'issue de la location ;
• Respecter les règles de bon voisinage et les conditions d'accès définies par l'Hôte.

7.1 Paiement sécurisé

L'ensemble des transactions financières sur la Plateforme est traité par le prestataire de services de paiement Stripe, certifié PCI-DSS. Rentoall ne stocke aucune donnée bancaire des Utilisateurs. Le paiement est effectué par le Locataire au moment de la confirmation de la réservation. Le taux de commission et frais de STRIPE applicable sont indiqués lors de la finalisation de chaque réservation.

7.2 Commission Rentoall

En rémunération de ses services d'intermédiation, Rentoall perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est automatiquement déduite du montant de la réservation avant reversement à l'Hôte. Le taux de commission applicable est indiqué lors de la finalisation de chaque réservation et est égal à 5 % du montant total de la transaction.

7.3 Reversement à l'Hôte

Le montant dû à l'Hôte, déduction faite de la commission Rentoall, est reversé par virement bancaire selon les modalités définies dans l'espace de gestion de son compte. Rentoall se réserve un délai de traitement pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la location.

7.4 Caution

Pour les annonces pour lesquelles l'Hôte a activé la protection par caution, un montant de caution défini par l'Hôte est préautorisé sur le moyen de paiement du Locataire au moment de la réservation. Cette caution :

• N'est pas débitée au moment de la réservation mais fait l'objet d'une préautorisation ;
• Est libérée automatiquement à l'issue de la location si aucun dommage n'est constaté ;
• Peut être débitée, en tout ou partie par l'hôte, en cas de dommage constaté et dûment justifié par l'Hôte dans un délai de 48 heures suivant la fin de la location.

Rentoall agit en qualité d'intermédiaire dans la gestion de la caution et ne peut être tenu responsable des litiges entre Hôte et Locataire relatifs à son application. En cas de désaccord, les parties sont invitées à recourir au service de médiation de Rentoall décrit à l'article 13.

8.1 Politique d'annulation

Chaque annonce est associée à une politique d'annulation définie par l'Hôte parmi les options proposées par Rentoall :

• Flexible : remboursement intégral si annulation au moins 24 heures avant le début de la location ;
• Modérée : remboursement à 50 % si annulation entre 24 et 72 heures avant le début de la location ;
• Stricte : aucun remboursement en cas d'annulation moins de 72 heures avant le début de la location.

La politique d'annulation applicable est clairement indiquée sur chaque annonce avant la confirmation de la réservation.

8.2 Annulation par l'Hôte

En cas d'annulation par l'Hôte, le Locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon son établissement bancaire. L'Hôte s'expose à une pénalité pouvant aller jusqu'à la suspension temporaire de ses annonces en cas d'annulations répétées. Les frais d'annulation et remboursement (dont frais bancaires) sont totalement à la charge de l'hôte.

8.3 Force majeure

En cas de force majeure dûment caractérisée (catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.), les deux parties peuvent annuler la réservation sans pénalité. Le remboursement du Locataire sera effectué dans les meilleurs délais.

9.1 Parrainage

Tout Utilisateur inscrit bénéficie d'un code de parrainage unique. Lorsqu'un nouvel Utilisateur s'inscrit en utilisant ce code, il est définitivement lié au parrain. Pour chaque tranche de 200 € d'achats cumulés réalisés par le filleul, le parrain et le filleul reçoivent chacun un bon de réduction de 5 €, valable pendant 12 mois sur une future réservation.

9.2 Affiliation

Les Utilisateurs souhaitant promouvoir la Plateforme à plus grande échelle peuvent recevoir (sur demande à contact@rentoall.com) un code d'affiliation personnalisé. L'affiliateur perçoit une commission directe de 1 % du montant de chaque réservation réalisée par ses affiliés, créditée sur son solde Rentoall dès confirmation du paiement Stripe. Le bonus de fidélité de 5 € s'applique également selon les mêmes conditions qu'en parrainage.

9.3 Ambassadeur

Les Utilisateurs souhaitant promouvoir la Plateforme via une importante communauté et à grande échelle peuvent recevoir (sur demande à contact@rentoall.com) un code d'ambassadeur personnalisé (sur étude sur dossier). Les modalités sont convenues via des contrats commerciaux individuels liés aux ambassadeurs.

9.4 Conditions d'application

Les bons de réduction sont nominatifs et non cessibles. Ils ne peuvent pas être échangés contre des espèces. Rentoall se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme de parrainage et d'affiliation à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié aux Utilisateurs concernés.

10.1 Responsabilité de Rentoall

Rentoall s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Rentoall ne peut garantir un accès ininterrompu à la Plateforme et se réserve le droit de la suspendre temporairement pour des raisons de maintenance ou d'amélioration.

En sa qualité de simple intermédiaire, Rentoall ne saurait être tenu responsable :

• De tous dommages directs ou indirects causés à des biens déposés dans les espaces loués, ou de tous dommages extérieurs liés à la réservation ;
• Des préjudices résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution du contrat de location entre Hôte et Locataire ;
• Des informations inexactes publiées par les Hôtes dans leurs annonces ;
• Des actes ou omissions des Utilisateurs en violation des présentes CGV.

10.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique sur la Plateforme et des engagements qu'il prend envers les autres Utilisateurs. L'Hôte est seul responsable de la conformité juridique et de l'état de l'espace proposé à la location. Le Locataire est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'espace loué.

13.1 Résolution amiable

En cas de litige entre Rentoall et un Utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. Le Locataire ou l'Hôte peut adresser sa réclamation au service client de Rentoall via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou par e-mail à : contact@rentoall.com.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Rentoall. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur la Plateforme.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur.

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

14.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour Rentoall de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.4 Contact